M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le secrétaire du comité peut demander tout document et faire toute vérification afin de s’assurer de la véracité, de la légalité et de l’authenticité des documents fournis à l’appui d’une demande présentée en vertu du présent règlement.

Décision 2010-09-15, a. 3.